Politique de confidentialité

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La poursuite de la navigation sur le site www.capitalinfine.com vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.

Un crédit vous engage et doit être remboursé.

Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Capital In Fine est une société indépendante. Nous vous conseillerons sur des choix de crédit immobilier et/ou financiers les plus adaptés à vos besoins parmi toutes nos solutions innovantes. Nous vous accompagnerons dans les démarches administratives jusqu’à la mise en place de votre projet immobilier / rachat de crédit / Financement Professionnel auprès de la banque et/ou de la promotion immobilière que vous aurez choisie(s).

1) Dénomination sociale :
Capital In Fine
SARL au capital de 1000 €
Code NAF : 6619B : Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a

Siège social : 5 place Jean Jaurès – 37000 TOURS

Services : Nous proposons des services d’intermédiation bancaire liés au financement d’un prêt immobilier ainsi que éventuellement l’assurance de ce prêt immobilier. Nous sommes intermédiaires sur le service de rachat de crédit.

Capital In Fine TOURS est enregistré auprès de l’ORIAS, en tant que :

Courtier d’assurance et de réassurance (COA)
Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP)
Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP)

Directeur de la publication : Loic Gibier – Gérant.
L’hébergement du site est assuré par OVH.

Capital In Fine courtier prêt immobilier à Tours

IMPORTANT
Conformément à la législation, “aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent”, article L. 321-2 du Code de la consommation.

Jusqu’à l’acceptation de l’offre par l’emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l’opération en cause, être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Jusqu’à cette acceptation, l’emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.

2) Réclamations :

Une réclamation est une déclaration par laquelle vous manifestez votre mécontentement envers notre société, sur un ou des sujets clairement identifiés, dans l’application de la convention d’intermédiation.

Pour toute réclamation, le Mandant peut s’adresser par courrier recommandé à :

Service clients – Capital In Fine, 5 place Jean Jaurès – 37000 TOURS.

Téléphone : 02.47.200.900

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 7 jours ouvrables à compter de sa réception.
Sauf difficulté particulière liée à la réclamation, le Mandataire s’engage à répondre au Mandant dans les deux mois à compter de la réception de la réclamation.

Le présent mandat est soumis au droit français.

En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent mandat, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.

3) Conception du site
La conception et les éléments de ce site sont la propriété exclusive de Capital In Fine et ne peuvent être reproduits, copiés ou utilisés sans le consentement préalable écrit de Capital In Fine.

Hébergeur : OVH – Tél. 0 820 69 87 65
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

4) Droits d’auteur – Copyright
Tous les éléments, notamment les textes, images, photographies, illustrations, mis en ligne sur le site abcto.fr sont, sauf mentions particulières, la propriété de la société Capital In Fine. La marque Capital In Fine et son logo sont déposés par la société Capital In Fine.

En conséquence et en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute représentation et / ou reproduction, intégrale ou partielle, de l’un quelconque des éléments mentionnés ci-dessus, faite sans le consentement préalable et écrit de la société Capital In Fine, est interdite.

5) Politique de données personnelles

Le cœur de notre métier est la recherche des meilleures conditions de prêt immobilier avec nos partenaires. Les données que vous nous confiez pour étudier vos projets et votre situation sont prioritaires. Capital In Fine attache la plus grande importance à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs et Clients.

Capital In Fine est donc engagé dans une démarche continue de protection des données de ses utilisateurs, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « LIL ») et le Règlement UE (2016/679) Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

Dans le cadre de l’exploitation de son site internet, Capital In Fine collecte des données vous concernant. Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, certaines informations vous concernant étant obligatoires et d’autres facultatives.

Capital In Fine est destinataire de ces données personnelles mais peut être amené à les transmettre à des tiers tels que des partenaires bancaires, en fonction des consentements recueillis. Capital In Fine pourra vous faire parvenir de façon régulière des messages électroniques d’informations générales, des invitations à des journées ou soirées, ou des messages électroniques personnalisés, en fonction des informations saisies sur notre site.

6) Les données personnelles sont principalement traitées pour :

Assurer la meilleure qualité des services de Capital In Fine et la présentation des offres et fournir à ses Utilisateurs la meilleure analyse de leur profil ; vous envoyer un email ou un SMS de confirmation de votre offre sur certains métiers, afin que vous en ayez une trace et puissiez facilement retrouver l’analyse ou l’information dans le futur ; faire le suivi et l’analyse des offres présentées, et la mise à jour régulière de ces analyses consultables soit dans votre “espace Client”, soit en recevant des mises à jour par email ; envoyer des newsletters régulières d’information.

Réaliser la mise en relation avec un conseiller financier Capital In Fine ; constituer un fichier Client pour le suivi et la réalisation des prestations Capital In Fine ; réaliser la mise en relation avec des partenaires pertinents ; gérer votre compte dans le cadre de difficultés techniques, questions sur nos services ou demandes à nos courtiers ;
L’accès à des simulateurs et des comparateurs personnalisés sur l’espace Client, accessible après identification sécurisée ; améliorer le fonctionnement des Sites et des parcours de navigation, et réaliser des statistiques sur l’utilisation des outils ;
Recueillir le consentement des Utilisateurs lorsque celui-ci est requis par la réglementation en vigueur, notamment en matière de prospection commerciale par Capital In Fine et en matière d’acceptation des cookies ;
Réaliser l’analyse de tout ou partie des données vous concernant collectées par Capital In Fine pouvant personnaliser votre parcours client (offres ciblées) ; organiser des jeux-concours, des programmes de fidélité et toutes opérations promotionnelles, à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne ; gérer les avis, les enquêtes et les sondages des Utilisateurs et des Clients sur les Services ou les contenus des Sites et des Applications ;
Collecter et gérer les candidatures à un recrutement pour un collaborateur ou une création d’agence ; prévenir et lutter contre la fraude informatique, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

7) Type de données traitées
Capital In Fine est susceptible de collecter auprès de vous les données suivantes :
Des données d’Identité, comme par exemple le nom, le prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone (fixe ou mobile), l’adresse de courrier électronique, l’adresse postale, et en interne la date et le lieu de naissance.
Des données relatives à votre situation financière, comme par exemple vos crédits en cours, vos charges, vos revenus, votre banque actuelle.
Des données relatives aux inscriptions aux newsletters comme par exemple le nom, le prénom, l’adresse de courrier électronique.
Des données de statistiques de fréquentation comme par exemple l’adresse IP, les cookies, les pages consultées par l’utilisateur, la date et l’heure de la consultation.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données est indiqué sur les formulaires de collecte. Les champs facultatifs ont pour objectif de mieux vous connaître et ainsi mieux répondre à votre demande. Le défaut de réponse dans l’un des champs obligatoires entraîne malheureusement l’impossibilité pour nos services de traiter votre demande.

Notamment, les établissements financiers partenaires (banques, compagnies d’assurance, établissements de crédits, etc.), ont besoin de ces renseignements pour pouvoir vous proposer des solutions pertinentes et adaptées. Sans ces éléments, votre dossier serait incomplet et donc rejeté par les établissements financiers partenaires. La collecte de toutes ces informations a pour but de mieux répondre aux attentes des utilisateurs et de fournir les services les plus adaptés à leur profil.

En tout état de cause, les entités Capital In Fine s’engagent à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme aux réglementations en vigueur et notamment du Règlement n°2016/679 pré-cité.

Le Site et les réseaux sociaux s’adressent à des personnes majeures capables de contracter des obligations conformément à la législation du pays dans lequel se trouve l’Utilisateur. L’Utilisateur mineur de moins de 16 ans ou incapable doit obtenir le consentement préalable de son responsable légal préalablement à la saisie de ses données sur le Site. Les titulaires de l’autorité parentale pourront demander à recevoir les informations relatives à leur enfant et en demander la suppression.

Destination des données collectées

Les données à caractère personnel collectées sur ce site sont réservées aux courtiers Capital In Fine et, le cas échéant, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires.
Dans le cas où Capital In Fine confieraient les activités de traitement de données à des sous-traitants pour assurer les prestations, ces derniers seront notamment choisis pour les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité et de mesures de sécurité.

9) Durée de conservation des données collectées

Nous conservons vos données à caractère personnel pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et ce, conformément à la règlementation applicable et sous réserve de l’exercice de vos droits. Nous conservons également certaines de vos données à caractère personnel, avec un accès restreint, afin de remplir nos obligations légales ou réglementaires ou à des fins statistiques et ce, pour les durées prévues par les recommandations de la CNIL ou par la loi.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 Général relatif à la Protection des Données à caractère Personnel et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et quel que soit le mode de collecte des données personnelles utilisé, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Pour exercer ces droits, un formulaire est à votre disposition.

Si vous souhaitez interrompre votre abonnement à nos newsletters, vous pouvez le faire à tout moment à partir des newsletters, en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de page.

10) Sécurité

Compte tenu de l’évolution rapides des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, Capital In Fine met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque, dans la mesure de ces capacités et de celles de ces sous traitants informatiques.

11) Responsabilité

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez. L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

Du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ; du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

Capital In Fine n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si Capital In Fine venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Capital In Fine se réserve le droit de modifier les informations contenues dans ce Site à tout moment et sans préavis.

Capital In Fine s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les services d’intermédiation proposés sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.

Toutefois, Capital In Fine ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des Clients au sein du Site, sur la partie actualités par exemple.

La responsabilité de Capital In Fine ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, événement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de Capital In Fine.

L’exécution des CGV sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et les délais d’exécution et de livraison seront prolongés d’autant. Capital In Fine s’efforcera dans la mesure du possible de pallier au cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

12) Droit applicable, Médiation et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à Capital In Fine pour rechercher une solution amiable en contactant le service client – Capital In Fine, 5 place Jean Jaurès– 37000 TOURS ou au 02.47.200.900

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile du Client, à défaut d’accord amiable entre le Client et Capital In Fine.