MENTIONS LÉGALES

Capital In Fine est un entreprise créée dans le but d’accompagner les particuliers et les professionnels dans leur recherche de financement, d’assurance et de rachat de prêt.

Tous nos conseillers financiers sont basés en France et disposent d’une solide expérience dans leur domaine : assurance, rachat de crédit, crédit immobilier, crédit consommation. Pour certaines activités, nos courtiers peuvent vous recevoir à notre dans nos bureaux, à Tours.

L’accès au site web Capital In Fine est réservé aux personnes majeures. Capital In Fine se réserve le droit de demander toute justification de votre âge.

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel.

Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Les valeurs Capital In Fine :
Le conseil : la vocation première de Capital In Fine est de vous accompagner dans le choix de services financiers comme le crédit, le rachat de crédit ou l’assurance.
La gratuité du conseil : l’utilisation des plates-formes Internet de Capital In Fine est entièrement gratuite (en dehors du coût de la connexion) pour l’internaute et ne l’engage à rien : il reçoit des propositions qu’il est libre d’accepter ou non.

La qualité : nous apportons un soin tout particulier à la qualité de nos prestations, gage de notre sérieux et de nos compétences. Cette préoccupation est constante de notre part et toutes vos suggestions en la matière seront accueillies et étudiées avec le plus vif intérêt. Cette valeur nous a également guidés dans le choix de nos partenaires.

Les engagements Capital In Fine :
La rapidité : Capital In Fine s’engage à répondre dans les plus brefs délais à votre demande quel que soit le service (crédit, , rachat, assurance). Nos partenaires ont également été choisis sur ce critère de rapidité à traiter votre demande.

Une transparence totale : Capital In Fine s’engage à vous communiquer sur simple demande à l’adresse marketing@capitalinfine.pro l’utilisation des données vous concernant.

Capital In Fine s’engage également à répondre à toutes vos questions concernant le site ou son fonctionnement à l’adresse marketing@capitalinfine.pro

Le présent site est la propriété de CAPITAL IN FINE,
réalisé par WEBECCO – internet + publicité,
enseigne située au 23, rue des Hirondelles – 37300 Joué-lès-Tours.

Nom du site : www.capitalinfine.com
Directeur de la publication : Loïc GIBIER & Ludivine DEPRET
Email : tours@capitalinfine.com

CAPITAL IN FINE
5 Place Jean Jaurès
37 000 TOURS
Tél : 00 33 2 47 20 09 00

ORIAS : 100 562 03

RCS TOURS
478 224 587 00020
SARL CAPITAL 1000€

Code NAF : 6619B : Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a

Hébergeur :
OVH

Hébergeur : SAS OVH, 2 rue Kellermann, BP 80157, 59100 Roubaix ; Coordonnées téléphoniques 09 72 10 10 07 (prix d’un appel vers un poste fixe en France)

Hébergement :
L’utilisateur du site Internet reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Il reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

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Pour l’exercer, l’utilisateur peut s’adresser auprès du Directeur de la publication cité plus haut.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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Les marques de l’exploitant du site Internet et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des éléments protégés par les dispositions du droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent faire l’objet, sans consentement du Directeur de la publication, d’aucune reproduction ni représentation partielle ou totale.

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Les utilisateurs visiteurs du site Internet ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ces sites sans l’autorisation expresse et préalable de l’exploitant du site Internet.

Contenu du site

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Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;

Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

CNIL
Les informations recueillies sur ce site font l’objet d’un traitement informatique destiné à la prise de contact. Le destinataire de ces données est la société Capital In Fine.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la dite société, par mail à marketing@capitalinfine.pro, par téléphone au 02.47.200.900 ou par courrier à l’adresse suivante : 5 place Jean Jaurès, 37000 Tours.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Conformément à la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés », vous disposez de différents droits sont les suivants : droit à l’information ; droit d’accès ; droit de rectification et de modification ; droit d’effacement et de suppression ; droit de restreindre le traitement ; Droit d’opposition au traitement ; droit de s’opposer au traitement automatisé ; droit à la portabilité des données ; droit de déposer une plainte ; droit à l’aide de l’autorité de surveillance ; droit de retirer votre consentement.

Pour exercer ce droit adressez-vous à marketing@capitalinfine.pro ou par courrier à Capital In Fine, 5 place Jean Jaurès, 37000 Tours.

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Protection et collecte de vos données personnelles :

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par Capital In Fine pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos demandes. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de Capital In Fine.

Capital In Fine sécurise les informations que vous transmettez. Le formulaire de demandes où vous renseignez des données personnelles est sécurisé et confidentiel.

A travers ce formulaire de contact, nous pouvons récolter les données personnelles suivantes : Nom, Prénom, Adresse postale, Adresse e-mail, Téléphone, Projet. Ces informations nous sont nécessaires afin de comprendre et de traiter au mieux votre demande et ainsi de vous fournir un produit ou service adapté.

Pour préserver la confidentialité de vos informations personnelles, celles-ci ne seront partagées avec aucun tiers sans votre autorisation. En particulier, elles ne pourront en aucun cas être vendues. Elles pourront éventuellement être envoyées à nos partenaires bancaires pour le traitement de votre dossier, uniquement si vous en donnez l’autorisation formelle.

Ne sont demandées que les informations nécessaires au traitement des demandes dans les meilleures conditions. Toutes les données que l’Internaute fournit notamment sur sa personne, son projet immobilier, ou ses biens sont protégées. Lui seul peut consulter un de ses dossiers en cours. Aucune donnée personnelle recueillie sur ce site ne sera communiquée à des tiers autres que nos partenaires, sans l’accord de l’Internaute.

En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires. Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, Capital In Fine indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

Ainsi, dans le cadre de nos activités, le responsable de traitement des données est Capital In Fine. La finalité de ce traitement des données est de vous donner pleinement satisfaction et d’engager une relation commerciale.

Les informations recueillies seront enregistrées dans un fichier informatisé par Capital In Fine pour définir les projets de notre clientèle. Elles sont conservées pendant 3 ans et sont destinées à notre service commercial établi en France.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier.

Limitation de responsabilité
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Loi applicable
Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Tours, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Réclamations
Pour toutes réclamations, relevant aussi bien de notre activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement que de notre activité d’intermédiaire d’assurances, vous pouvez adresser un courrier à : Capital In Fine, Loic Gibier – 5 place Jean Jaurès– 37000 TOURS

Rémunération
Conformément aux Articles L 519-26 et L 519-6 du code monétaire.

Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de commission, de frais de recherche , de demarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant versement effectif de fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de l’opération par un acte écrit donc une copie est remise à l’emprunteur. Il lui est également interdit, avant la remise des fond et de la copie de l’actie, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de changee, ou lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions visés à l’alinéa précédent.

Important : l’offre devient un contrat de prêt lorsqu’elle est revêtue de la signature des deux parties et doit dès lors être exécutée. L’obligation de l’emprunteur envers le prêteur débute à compter de cette date.

Comment est rémunéré notre cabinet ?

Capital In Fine sera éventuellement rémunéré par la banque en tant qu’apporteur d’affaires en cas de concrétisation du projet, et un pourcentage du montant du prêt sera éventuellement versé par la banque et le client à la concrétisation de la dite affaire.

Un crédit vous engage et doit être remboursé.