{"id":3,"date":"2022-07-05T16:49:45","date_gmt":"2022-07-05T14:49:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.capitalinfine.com\/pro\/?page_id=3"},"modified":"2022-11-30T15:52:48","modified_gmt":"2022-11-30T14:52:48","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.capitalinfine.com\/pro\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"\t\t
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Politique de confidentialit\u00e9<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Pr\u00e9ambule<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Capital In Fine s\u2019engage \u00e0 ce que les traitements de donn\u00e9es personnelles effectu\u00e9s sur https:\/\/www.capitalinfine.com\/pro\/<\/a> soient conformes au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) et \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s. La pr\u00e9sente politique de protection des donn\u00e9es s\u2019applique au traitement de donn\u00e9es effectu\u00e9 via le site internet https:\/\/www.capitalinfine.com\/pro\/<\/a>. Elle vous informe sur la\/les finalit\u00e9(s) des traitements effectu\u00e9s, la base l\u00e9gale des traitements, les destinataires des donn\u00e9es ainsi que leur dur\u00e9e de conservation, les mesures de s\u00e9curit\u00e9 (description g\u00e9n\u00e9rale), l\u2019existence \u00e9ventuelle de transferts de donn\u00e9es hors de l\u2019Union europ\u00e9enne ou de prises de d\u00e9cision automatis\u00e9es, l\u2019utilisation et la gestion des cookies, vos droits informatiques et libert\u00e9s et la fa\u00e7on de les exercer.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\nCe site collecte-t-il des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0?\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Suivant l\u2019article 4.1 du RGPD, une donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel est toute information qui permet de vous identifier soit directement soit indirectement. Ce site collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel via ses diff\u00e9rents formulaires de contact. Les donn\u00e9es personnelles sont librement communiqu\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Capital In Finepar les personnes concern\u00e9es en consentant au traitement et en prenant connaissance de la mention d\u2019information affich\u00e9e sous les diff\u00e9rents formulaires de contact. Les donn\u00e9es collect\u00e9es sont ad\u00e9quates, utiles, n\u00e9cessaires et limit\u00e9es au strict minimum. Il s\u2019agit notamment de donn\u00e9es d\u2019identification (nom, pr\u00e9nom), professionnelles (soci\u00e9t\u00e9) et de connexion (adresse mail).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Quelles sont les finalit\u00e9s de la collecte des donn\u00e9es\u00a0?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont collect\u00e9es dans le cadre des diff\u00e9rents formulaires de contact du site internet poursuivent les finalit\u00e9s suivantes\u00a0:<\/p>\n

\u2013 R\u00e9pondre aux messages des visiteurs du site internet.
\u2013 Recevoir et traiter vos demandes relatives \u00e0 nos activit\u00e9s.
\u2013 Cr\u00e9ation et gestion du compte client
\u2013 Envoi d\u2019informations marketing et commerciales ;
\u2013 Enqu\u00eate de satisfaction ;
\u2013 Gestion des prospects et clients ;
\u2013 \u00c9laboration de statistiques commerciales
\u2013 Recrutement
\u2013 Administration technique en lien avec les prestataires (tierce maintenance
applicative, h\u00e9bergement, registraire de noms de domaine, autorit\u00e9 de
certification)
\u2013 Gestion de la s\u00e9curit\u00e9 du site<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Quel est le fondement juridique du traitement effectu\u00e9 par ce site\u00a0?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le traitement de vos donn\u00e9es personnelles par Capital In Fineest fond\u00e9 :<\/p>\n

\u2013 Soit sur votre consentement pour tous les cas o\u00f9 vous confiez vous-m\u00eame vos donn\u00e9es personnelles. Votre consentement peut naturellement \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment.
\u2013 Soit sur l\u2019ex\u00e9cution de mesures contractuelles ou pr\u00e9contractuelles dans le cadre de votre demande de devis et de la relation commerciale qui peut en d\u00e9couler.
\u2013 Soit sur le respect d\u2019une obligation l\u00e9gale notamment en mati\u00e8re d\u2019exercice de vos droits au titre du RGPD et de la loi Informatique et Libert\u00e9s.<\/p>\n

Le \u00ab propri\u00e9taire du site \u00bb consid\u00e8re que \u00e0 l\u2019exception des op\u00e9rations de prospection commerciale qui rel\u00e8vent du consentement de l\u2019utilisateur, Capital In Fineconsid\u00e8re que l\u2019ensemble des traitements sont n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat ou \u00e0 la collecte de donn\u00e9es dans le cadre de mesures pr\u00e9contractuelles. Les op\u00e9rations de prospection commerciale reposent sur le consentement de la personne concern\u00e9e au traitement de ses donn\u00e9es.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Quelles sont les donn\u00e9es trait\u00e9es ?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les cat\u00e9gories de donn\u00e9es trait\u00e9es :
\u2013 Identit\u00e9 ;
\u2013 Coordonn\u00e9es (adresse \u00e9lectronique) ;
\u2013 Date et objet de la demande ;
\u2013 Suites apport\u00e9es ;
\u2013 Cookies ;
\u2013 Statistiques d’activit\u00e9.<\/p>\n

Caract\u00e8re obligatoire du recueil des donn\u00e9es :
\u2013 Le formulaire de contact de la soci\u00e9t\u00e9 Capital In Finepr\u00e9voit un recueil obligatoire des donn\u00e9es pour la bonne prise en compte de la demande.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Ce site utilise-t-il des cookies ?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Lors de la consultation de ce site, des cookies (t\u00e9moins de connexion) sont d\u00e9pos\u00e9s sur votre ordinateur, votre tablette ou votre ordiphone. Capital In Finepeut, notamment \u00e0 l\u2019aide de cookies, rendre plus pertinents le contenu ou l\u2019information pr\u00e9sents sur son site Web et les adapter \u00e0 vos besoins personnels. En aucun cas, Capital In Finene peut identifier un utilisateur par un cookie. En pratique, nous utilisons des cookies pour suivre les mesures d\u2019audience. Les cookies utilis\u00e9s par Capital In Finesur ce site web sont donc des cookies fonctionnels, techniques et de mesure d\u2019audience.
Vous pouvez accepter ou refuser les cookies \u00e0 partir du bandeau d\u2019information sur les cookies ou g\u00e9rer les param\u00e8tres des cookies gr\u00e2ce au menu \u00ab Gestion des cookies \u00bb en bas de page. Pour plus d\u2019information sur les cookies, vous pouvez consulter le site de la CNIL.<\/p>\n

Afin de rendre les services plus performants, Capital In Fineutilise des cookies :
\u2013 de session
\u2013 de consentement
\u2013 de mesure d\u2019audience<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Puis-je m\u2019opposer \u00e0 ces cookies\u00a0?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Oui, de plusieurs fa\u00e7ons. Si vous ne souhaitez pas que ce site Web place des cookies sur votre ordinateur, vous pouvez les bloquer :<\/p>\n

\u2013 en utilisant un navigateur qui, par d\u00e9faut, refuse les cookies ;
\u2013 en configurant de fa\u00e7on ad\u00e9quate votre navigateur ou en installant un composant additionnel sur votre navigateur, sp\u00e9cifiquement con\u00e7us pour une gestion des cookies ;
\u2013 en configurant votre navigateur pour qu\u2019il transmette au site web votre souhait de ne pas faire l\u2019objet de \u00ab tra\u00e7age \u00bb (\u00ab Do not track \u00bb). Ce site web respecte votre choix.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Quels sont les destinataires des donn\u00e9es trait\u00e9es par ce site\u00a0?\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont avant tout destin\u00e9es \u00e0 Capital In Fine, responsable du traitement. Elles sont trait\u00e9es uniquement pour les finalit\u00e9s indiqu\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant peuvent \u00eatre trait\u00e9es ponctuellement par des sous-traitants de Capital In Fine(au sens de l\u2019article 4.8 du RGPD) de fa\u00e7on strictement encadr\u00e9e. Elles ne sont jamais communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers \u00e0 des fins commerciales.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Les donn\u00e9es personnelles sont-elles transf\u00e9r\u00e9es en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es par ce site internet ne sont pas transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 des acteurs situ\u00e9s en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne. En cas de transfert contractuel des donn\u00e9es personnelles, Capital In Fineveille \u00e0 ce que les destinataires soient bas\u00e9s dans l\u2019Union europ\u00e9enne. Capital In Finecontr\u00f4le \u00e9galement la conformit\u00e9 au RGPD de tous les destinataires des donn\u00e9es.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Comment sont s\u00e9curis\u00e9es les donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es par ce site\u00a0?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Capital In Fines\u2019engage \u00e0 prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es dans le cadre de ce site, dans le respect de l\u2019\u00e9tat de l\u2019art. Les indications ci-dessous sont les principales mesures s\u00e9curitaires pour prot\u00e9ger vos donn\u00e9es personnelles :<\/p>\n

\u2013 Toutes les pages du site internet de Capital In Finesont sous le protocole https.
\u2013 L\u2019effacement de Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel est effectu\u00e9 \u00e0 la demande de la personne concern\u00e9e ou \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la dur\u00e9e de conservation ;
\u2013 Une politique de gestion des mots de passe en Interne a \u00e9t\u00e9 mise en place conform\u00e9ment aux directives de l\u2019Agence Nationale de la S\u00e9curit\u00e9 des Syst\u00e8mes d\u2019information (ANSSI) ;
\u2013 Les donn\u00e9es sont stock\u00e9es sur un data serveur 100% Fran\u00e7ais respectant les s\u00e9curit\u00e9s techniques maximales.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Quelle est la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es par ce site\u00a0?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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L\u2019ensemble des donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es aupr\u00e8s de l\u2019internaute \u00ab client \u00bb seront conserv\u00e9es pour toute la dur\u00e9e de la relation commerciale et pour une dur\u00e9e de 5 ann\u00e9es \u00e0 compter de la fin de ladite relation commerciale (par exemple \u00e0 compter de la date de votre dernier achat\u2026), L\u2019ensemble des donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es aupr\u00e8s de l\u2019internaute \u00ab prospects ou prescripteurs \u00bb, seront conserv\u00e9es pendant 3 ann\u00e9es \u00e0 compter du dernier contact \u00e9manant de l\u2019internaute (par exemple demande d\u2019information sur un produit, un clic sur un lien hypertexte\u2026).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Le site est-il s\u00e9curis\u00e9 ?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont mises en \u0153uvre conform\u00e9ment \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d\u2019information (PSSI) de la soci\u00e9t\u00e9 Capital In Fine.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Quels sont les droits des personnes concern\u00e9es par le traitement effectu\u00e9 par ce site\u00a0?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Vous pouvez visiter notre site Internet sans avoir \u00e0 d\u00e9cliner votre identit\u00e9 et \u00e0 fournir des informations personnelles vous concernant. Cependant, il vous est possible de nous demander de vous recontacter par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un formulaire sp\u00e9cifique. Nous collectons les donn\u00e9es individuelles que vous nous fournissez dans le cadre du formulaire de contact, ainsi que dans les courriers \u00e9lectroniques que vous nous envoyez.
Conform\u00e9ment au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (RGPD) entr\u00e9 en vigueur le 25 mai 2018 et par la LOI n\u00b0 2018-493 du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles dite LIL3 et de l\u2019ordonnance n\u00b0 2018-1125 du 12 d\u00e9cembre 2018 prise en application de l\u2019article 32 de la loi n\u00b0 2018-493 du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles et portant modification de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous disposez des droits suivants :<\/p>\n

\u2013 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et aux informations les concernant ;
\u2013 de rectification, de suppression et de portabilit\u00e9 de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;
\u2013 de limitation et d\u2019opposition au traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;
\u2013 de retrait de votre consentement.<\/p>\n

Vous disposez \u00e9galement (lorsque c\u2019est applicable), du droit de formuler des directives g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res relatives \u00e0 la conservation, \u00e0 l\u2019effacement et \u00e0 la communication de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel apr\u00e8s votre d\u00e9c\u00e8s ou droit \u00e0 l\u2019oubli.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Comment puis-je exercer mes droits pr\u00e9vus par le RGPD et par la loi Informatique et Libert\u00e9s\u00a0?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\u2013 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et aux informations les concernant ;
\u2013 de rectification, de suppression et de portabilit\u00e9 de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;
\u2013 de limitation et d\u2019opposition au traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;
\u2013 de retrait de votre consentement.<\/p>\n

Vous disposez \u00e9galement (lorsque c\u2019est applicable), du droit de formuler des directives g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res relatives \u00e0 la conservation, \u00e0 l\u2019effacement et \u00e0 la communication de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel apr\u00e8s votre d\u00e9c\u00e8s ou droit \u00e0 l\u2019oubli.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Comment puis-je exercer mes droits pr\u00e9vus par le RGPD et par la loi Informatique et Libert\u00e9s\u00a0?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\u2013 Par courriel en \u00e9crivant \u00e0 tours@capitalinfine.com
\u2013 En pr\u00e9sentiel en vous pr\u00e9sentant \u00e0 l\u2019accueil de la soci\u00e9t\u00e9 Capital In Fine, situ\u00e9 au 5 Place Jean Jaur\u00e8s \u2013 37000 TOURS
\u2013 Par courrier postal en \u00e9crivant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Capital In Fine, situ\u00e9\u00a0au 5 Place Jean Jaur\u00e8s \u2013 37000 TOURS
\u2013 Si vous estimez, apr\u00e8s nous avoir contact\u00e9s, que vos droits sur vos donn\u00e9es ne sont pas respect\u00e9s, vous pouvez adresser une r\u00e9clamation (plainte) \u00e0 la CNIL.<\/p>\n

Veuillez formuler chacune de vos demandes par l\u2019un des moyens ci-dessus en en joignant la copie d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9.<\/p>\n

Pour une demande de droit de rectification :<\/strong>
Si vous estimez que des informations vous concernant sont erron\u00e9es et devraient \u00eatre rectifi\u00e9es, merci d\u2019indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment les donn\u00e9es inexactes ou incompl\u00e8tes vous concernant, et de fournir toutes informations permettant de les corriger ou de les compl\u00e9ter (article 15 du RGPD).<\/p>\n

Pour une demande de droit d\u2019effacement :<\/strong>
Veuillez indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment les donn\u00e9es vous concernant dont vous demandez l\u2019effacement, et les raisons de votre demande (article 17 du RGPD).
\u00c0 noter : ce droit n\u2019est pas absolu, Capital In Fine peut \u00eatre dans l\u2019obligation de conserver des informations vous concernant, notamment dans le cadre de la gestion de la relation commerciale (gestion des factures, gestion du contentieux) et dans le cadre de la documentation et de la fourniture de preuve relative \u00e0 l\u2019exercice de vos droits.<\/p>\n

Pour une demande de limitation du traitement :<\/strong>
Veuillez indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment les donn\u00e9es vous concernant dont vous demandez la limitation du traitement, et les raisons de votre demande.
\u00c0 noter : ce droit n\u2019est pas absolu, Capital In Fine peut d\u00e9cider de poursuivre le traitement de vos donn\u00e9es (article 18.3 du RGPD). La limitation, si elle est mise en \u0153uvre, peut se traduire par la suspension de services assur\u00e9s par SOCIETE (acc\u00e8s aux travaux et livrables, r\u00e9ception d\u2019information, etc.). Ces incidences vous seront d\u00e9crites dans le courrier accusant r\u00e9ception de votre demande de limitation du traitement.<\/p>\n

Pour une demande de droit d\u2019opposition :<\/strong>
Veuillez indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment le traitement de donn\u00e9es vous concernant auquel vous souhaitez vous opposer, et les raisons de votre demande.
\u00c0 noter : ce droit n\u2019est pas absolu. Veuillez indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment le traitement pour lequel vous vous opposez \u00e0 la gestion de vos donn\u00e9es personnelles, et les raisons de votre demande (article 21 du RGPD).<\/p>\n

Pour une demande de droit \u00e0 la portabilit\u00e9 :<\/strong>
Chaque utilisateur peut \u00e0 tout moment faire une demande de portabilit\u00e9 des donn\u00e9es afin de r\u00e9cup\u00e9rer les donn\u00e9es personnelles que la soci\u00e9t\u00e9 Capital In Fine a collect\u00e9 sur lui dans le cadre des traitements fond\u00e9s sur le consentement et sur la base d\u2019un contrat.
Si vous souhaitez que les donn\u00e9es soient transmises \u00e0 un autre responsable de traitement sous un format standard, merci de le pr\u00e9ciser et d\u2019indiquer les coordonn\u00e9es de cet autre responsable de traitement.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Politique de confidentialit\u00e9 Pr\u00e9ambule Capital In Fine s\u2019engage \u00e0 ce que les traitements de donn\u00e9es personnelles effectu\u00e9s sur https:\/\/www.capitalinfine.com\/pro\/ soient conformes au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) et \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s. La pr\u00e9sente politique de protection des donn\u00e9es s\u2019applique au traitement de donn\u00e9es effectu\u00e9 via le site internet https:\/\/www.capitalinfine.com\/pro\/. 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