LEXIQUE

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A

Acte authentique
L’acte authentique revêt un caractère indiscutable sur les points que le notaire a pu constater (établi à l’occasion d’une transaction immobilière).

Acte sous seing privé
Contrat signé entre les deux parties (ou engagement) sans passer devant le notaire. Si l’avant contrat peut-être établi sous seing privé en matière immobilière, le contrat de vente définitif doit faire l’objet d’un acte authentique.

Amortissement
Remboursement planifié, en une ou plusieurs fois de votre emprunt. Cet amortissement, peut être étalé dans le temps ou effectué, en une fois, au terme du crédit.

Apport personnel
Somme dont vous disposez pour effectuer l’opération souhaitée. Cet apport peut être constitué de liquidités, d’un prêt complémentaire.

Assurance Décès Invalidité
Contrat obligatoire qui garantit le remboursement du crédit à la banque, en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur.

Avenant
Modification d’un contrat existant. La modification doit être un acte écrit.

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B

Bénéficiaire
Personne qui reçoit l‘indemnité ou le capital versé par l‘assureur. Ce mot est surtout utilisé pour les assurances sur la vie. Pour les autres assurances, celui qui reçoit l‘indemnité est soit l‘assuré, soit la « victime » (en assurance de responsabilité civile).

Bénéficiaire acceptant 
Dans le cadre de l’assurance emprunteur, le Bénéficiaire acceptant est l’organisme prêteur qui accepte que le capital lui soit réglé en cas de sinistre. C’est à lui que le capital restant dû sera réglé en cas de décès.

Biens immobiliers
Sont considérés comme biens de nature immobilière, sous l‘expression « immeubles », aussi bien les terrains que les maisons, les appartements, les domaines, etc.

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C

Carence
Période qui suit la souscription d’un contrat d’assurance ou certains risques ne sont pas couverts.

Caution
Personne qui s’engage formellement à remplir vis-à-vis du prêteur, les obligations de l’emprunteur défaillant. Période qui suit la souscription d’un contrat d’assurance ou certains risques ne sont pas couverts.

Co-emprunteur
Personne signant le contrat avec l’emprunteur. Bénéficie du crédit au même titre que l’emprunteur ; elle est soumise aux mêmes obligations.

Condition résolutoire
Condition qui, si elle vient à être remplie, a pour effet d’annuler rétroactivement le contrat.

Condition suspensive
Condition qui doit être remplie pour donner effet à un contrat.

Contrat de prêt
Concrétisation de l’offre de crédit, émise par une banque, s’il n’y a pas eu de rétractation de la part de l’emprunteur.

Coût du crédit
Est égal à la somme des intérêts sur toute sa durée, majorée des frais annexes (frais de dossiers, assurances…).

Crédit relais
Crédit destiné à financer l’acquisition d’un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d’un premier bien qui lui fournira tout ou partie de l’apport nécessaire à l’acquisition. Le crédit-relais est accordé sur une période de deux ans maximum. L’emprunteur n’acquitte que les agios. Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le bien ancien aura été vendu, soit consolidé par un crédit à long terme.

Crédit in fine
Crédit immobilier à taux fixe, non amortissable, dont vous ne remboursez pendant la durée du crédit que les intérêts. Le capital emprunté reste intact jusqu‘au terme du crédit, et à l‘échéance, vous le remboursez en une seule fois. Il présente un avantage d‘ordre fiscal et s‘adresse aux personnes fortement imposées (en général taux marginal d‘imposition supérieur à 40%) et est destiné à financer un bien à usage locatif direct ou indirect (SCPI).

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D

Déchéance du terme
Perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt à la suite de l’inexécution, par l’emprunteur, des engagements figurant au contrat. Le créancier exige alors le paiement immédiat des sommes dues (capital et intérêt majorés des indemnités). Le calcul des sommes dues relève des dispositions légales ainsi que de celles du contrat.

Défaillance
Fait de ne pas respecter l’une des obligations nées du contrat de crédit.

Dépôt de garantie
Somme remise par l’acheteur au moment de la signature de la promesse de vente dans le cas d’une transaction immobilière. La somme (10 % du prix de vente en général) est généralement remise soit au notaire soit à l’agent immobilier. Si l’acheteur renonce à l’achat alors que toutes les clauses suspensives sont levées, le dépôt de garantie reste acquis au vendeur.

Différé d’amortissement
Dans le cadre de l‘achat d‘un logement neuf, un prêt peut être assorti d‘un différé d‘amortissement soit :
-Partiel : pendant cette période, l‘emprunteur ne paye que les intérêts, sans rembourser le capital emprunté (cette période correspond en principe à la durée du chantier) ;
-Total : à l‘issue de la période de différé, le remboursement du capital et des intérêts commence.

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E

Echéance
Date à laquelle un paiement doit être effectué. Le terme désigne aussi le montant de ce paiement. Une échéance est échue lorsque sa date de paiement est dépassée.

Euribor 
Indice bancaire du taux de l’argent à court terme (1 à 12 mois). Cet indice appelé en Français Tibeur, peut servir de base de calcul du taux de votre crédit à taux variable.

Exigibilité
Fait pour un créancier de pouvoir réclamer immédiatement une partie ou la totalité des sommes dues par son débiteur.

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F

F.I.C.P
Fichier national des incidents de paiement des crédits aux particuliers. Géré par la Banque de France, il centralise les informations de tous les établissements de crédits sur les incidents de paiement constatés à l’occasion du remboursement de financements accordés à des personnes physiques. Il enregistre également les plans de redressement judiciaire civil même lorsque le surendettement n’est pas directement imputable à un crédit en cours.

Frais de dossier de prêt 
Frais prélevés par le prêteur, à la mise en place de votre crédit. Ces frais, sont en général égaux à 1% du montant financé, plafonnés ou non.

Franchise
En matière d’assurance, période suivant la survenance de l’évènement assuré et à l’issue de laquelle seulement intervient la prise en charge (par exemple en cas de maladie ou de chômage). En matière de crédit, c’est le délai pendant lequel l’emprunteur ne rembourse pas le capital et/ou tout ou partie des intérêts.

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G

Garantie décès
Garantie qui assure qu’en cas de décès du titulaire du prêt, les héritiers n’auront pas à le payer.

Garantie perte d’emploi 
Les conditions pour bénéficier de la garantie « Perte d’Emploi » sont propres à chaque contrat (âge au jour de l’adhésion, type de contrat de travail…).
C’est une garantie facultative qui prévoit une indemnisation limitée dans le temps.
Il est important de vérifier les critères imposés par l’assureur :
Concernant l’adhésion : les exigences (ancienneté dans l’exercice de la profession, nature du contrat de travail)
Concernant les garanties : durée de l’indemnisation, délai de carence, délai de franchise.

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H

Hypothèque
Garantie obtenue d’un débiteur emprunteur par un créancier prêteur. En cas de non-paiement des sommes dues aux échéances prévues, le créancier peut provoquer une saisie immobilière et ainsi vendre pour être remboursé.

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I

I.P.T. (Invalidité Permanente et Totale)
L‘invalidité permanente totale est une invalidité physique ou mentale constatée avant l‘âge de 65 ans mettant l‘assuré dans l‘incapacité d‘exercer toute occupation lui rapportant gain ou profit (assimilable à la 2ème catégorie de la Sécurité Sociale).

I.R.A. (Indemnités de remboursement anticipé)
En cas de remboursement du prêt immobilier de manière anticipée, la banque peut exiger le paiement de pénalités ou indemnités de remboursement anticipé ; la loi a cependant encadré cette pratique de manière stricte.

I.T.T. (Incapacité Temporaire totale de Travail)
L‘incapacité temporaire totale de travail est une incapacité médicalement reconnue mettant l‘assuré dans l‘impossibilité complète et continue (à la suite de maladie ou d‘accident) de se livrer à son activité professionnelle lui rapportant gain ou profit. La prise en charge des échéances de prêt par cette garantie débute généralement à compter du 91ème jour.
L‘assureur prend en charge les échéances de votre prêt si vous devenez invalide ou si vous ne pouvez travailler que de façon temporaire, en plus de la garantie standard. Une franchise de 90 jours est généralement appliquée avant la mise en place de la garantie.

Incapacité
Incapacité permanente : voir Invalidité ; l‘incapacité temporaire de travail est le fait, pour un blessé ou un malade, d‘interrompre momentanément ses activités professionnelles.

Indemnité
Somme versée pour réparer le préjudice subi par l‘assuré ou par la victime.

Indemnité d‘assurance
Somme que l‘assureur verse après un sinistre, conformément au contrat signé. Dans la majorité des cas, l‘assuré ou le bénéficiaire de l‘indemnité signe une quittance.

Indemnité journalière
Allocation payée pour chaque journée d‘incapacité de travail.

Indemnités de remboursement anticipé
En cas de remboursement du prêt immobilier de manière anticipée, la banque peut exiger le paiement de pénalités ou indemnités de remboursement anticipé ; la loi a cependant encadré cette pratique de manière stricte.

Indexation
Réajustement automatique des garanties et des cotisations.

Individuelle accidents
Garantie prévoyant le paiement de prestations (capital invalidité ou décès, remboursement de frais de soins, indemnités journalières en cas d‘arrêt d‘activité) pour les dommages corporels subis par l‘assuré du fait d‘un évènement accidentel.

Indivision
Cette formule d‘acquisition permet à des personnes sans lien de parenté de partager la propriété d‘un logement. Elle est répartie soit à part égale (chacun en possède la moitié), soit de façon inégale (l‘un possède 70%, l‘autre 30% par exemple).

Intérêts intercalaires
Les intérêts intercalaires sont des intérêts que l‘emprunteur doit payer entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où l‘emprunteur commence réellement à rembourser son prêt.

Invalidité ou incapacité permanente
Diminution du potentiel physique ou psychique d‘une personne dont l‘état est « consolidé », c‘est à dire stabilisé : perte d‘un doigt, de la vue, troubles de mémoire.

Invalidité permanente et absolue (ou totale et définitive)
Exemple : incapacité définitive d‘effectuer le moindre travail dans quelque profession que ce soit, à la suite d‘une maladie ou d‘un accident (définition donnée par certains contrats d‘assurance vie).

Invalidité Permanente et Totale (I.P.T.)
L‘invalidité permanente totale est une invalidité physique ou mentale constatée avant l‘âge de 65 ans mettant l‘assuré dans l‘incapacité d‘exercer toute occupation lui rapportant gain ou profit (assimilable à la 2ème catégorie de la Sécurité Sociale).

Invalidité permanente partielle
Son taux peut être évalué soit par accord entre le médecin de la société d‘assurances et le blessé, soit par un expert nommé par le tribunal.

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J

Jour ouvrable
Jour de la semaine non férié.

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L

Loi Neiertz
Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s‘applique uniquement pour les personnes physiques).

Loi Scrivener
La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du Code de la Consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.
Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s‘applique à tous les prêts concernant l‘achat d‘immeubles à usage d‘habitation ou à usage professionnel et d‘habitation, l‘achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21.343 €. Peu importe le but de l‘opération, habitation ou investissement.

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M

Mainlevée
Lorsque vous refinancez ou bien vendez un bien hypothéqué, le bénéficiaire de cette hypothèque doit renoncer à sa garantie afin de libérer le bien.

Mandat
Le mandat de vente est un contrat écrit par lequel un client confie à un agent immobilier, moyennant une commission, la recherche d‘un acquéreur pour le bien qu‘il veut vendre. Malgré son appellation, le mandat de vente n‘autorise pas l‘agent immobilier à signer l‘acte de vente en lieu et place du vendeur. Le mandat peut être simple ou donné en exclusivité. Il est obligatoire: l‘agent ne peut agir sans être mandaté au préalable et par écrit.

Mise en demeure
– La mise en demeure est la constatation d‘un retard apporté par le débiteur dans l‘exécution d‘une convention.
– Lettre recommandée de l‘assureur qui enjoint à l‘assuré de payer la cotisation sous peine de ne plus l‘assurer.

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N

Nantissement
Contrat par lequel un débiteur donne en dépôt un bien mobilier ou immobilier à son créancier pour garantir sa dette (nantissement de parts de société, portefeuille titre ou d‘assurance vie par exemple).
Le créancier s‘engage à le bloquer (pas de possibilité de vente) pour la durée du prêt. Le débiteur conserve son bien, mais ne peut pas en disposer.
Si le débiteur n‘arrive plus à payer sa dette, le créancier peut saisir le bien et le vendre.

Note de couverture
Document qui constate l‘existence d‘une garantie provisoire jusqu‘à ce que le contrat d‘assurance soit établi. L‘assuré qui accepte la note de couverture s‘engage à payer une cotisation correspondant à la garantie accordée.

Nu-propriétaire
Le propriétaire d‘un bien faisant l‘objet d‘un usufruit est appelé le nu-propriétaire.

Nullité du contrat
Le contrat est considéré comme n‘ayant jamais existé. A la suite d‘une fausse déclaration ou d‘une omission intentionnelle de l‘assuré, l‘assureur peut invoquer la nullité du contrat.

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O

Offre préalable de crédit
Proposition écrite de contrat que délivre l’établissement de crédit afin de donner à l’emprunteur une information complète sur les conditions d’octroi du crédit.

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P

P.A.P. (Prêt Aidé pour l’Accession à la Propriété)
Le décret du 29 septembre 1995 a supprimé le PAP et a instauré le Prêt à taux 0% Ministère du logement. Voir « Prêt à taux 0% ».

P.A.S. (Prêt à l’Accession Sociale)
C‘est un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent ou améliorent leur résidence principale et dont les ressources sont inférieures à un plafond défini.

P.E.L. (Prêt Épargne Logement)
L‘épargne logement a pour objet de favoriser l‘épargne en vue de l‘obtention d‘un prêt immobilier à des conditions avantageuses, afin de réaliser un projet d‘achat ou de construction d‘un logement. Il peut s‘agir d‘une résidence principale ou secondaire, à la condition que celle-ci soit neuve et à usage personnel ou familial. Il peut également vous permettre de financer des travaux dans une résidence principale ou secondaire, cependant il est interdit de financer simultanément les travaux et l‘achat.

Pénalité de remboursement anticipé ou IRA
Pénalité ou indemnité plafonnée à 3% par la loi lorsque vous remboursez votre crédit. Le montant est négociable mais ne s’applique généralement pas aux crédits à taux variables. Pour les contrats conclus depuis le 01/07/1999 l’indemnité ne sera pas due si vous soldez à la suite de la vente de votre bien résultant du changement de votre lieu de travail ou de celui de votre conjoint ; il ne vous sera rien demandé en cas de décès de l’emprunteur ou de son conjoint ou suite à la cessation de leur activité professionnelle.

Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (P.T.I.A.)
Il s‘agit de l‘invalidité physique ou mentale constatée avant l‘âge de 65 ans mettant l‘assuré dans l‘incapacité définitive d‘exercer toute activité rémunératrice et dans l‘obligation d‘avoir recours à l‘assistance d‘une tierce personne pour effectuer les actes courants de la vie (se laver, se nourrir, se déplacer…). L‘assureur vous rembourse le montant du capital restant dû si vous décédez ou perdez complètement votre autonomie.

Pertes indirectes
Frais accessoires, généralement garantis, sur justificatifs, dans la limite d‘un pourcentage de l‘indemnité principale, qui figure dans le contrat (par exemple, 10 % en assurance de bâtiment).

Plan épargne logement (PEL)
Support d’épargne individuelle destiné à faciliter, au terme d’une période donnée l’acquisition de logement grâce à l’octroi de prêts préférentiels.

Police
Preuve matérielle du contrat passé entre l‘assureur et l‘assuré. La police d‘assurance matérialise l‘accord des deux parties, l‘assureur et l‘assuré, signataires du contrat.

Préavis
Avertissement qu’un événement va se produire dans un certain délai. Le terme préavis désigne aussi ce délai lui-même.

Prescription
Perte du droit de l‘assuré de réclamer une indemnité à l‘assureur. Il y a prescription lorsqu‘un droit n‘a pas été exercé en temps voulu.

Prêt Capé
Dans le cadre d‘un prêt à taux révisable, la hausse du taux est « limitée » par un contrat à plus ou moins 1,5, 2 ou 3 points par rapport au taux de départ. Exemple : le taux de départ est de 4,7 % avec un cap à 2 points, le taux ne pourra pas franchir la barre des 6,7 %.

Prêt Cautionné
Le prêt immobilier « cautionné » vous permet de réduire notablement les dépenses de garanties en évitant les frais de prise d‘hypothèque et de mainlevée. Il fait intervenir un établissement spécialisé dans le cautionnement tel que le Crédit Logement.

Prêt fonctionnaire
Le prêt fonctionnaire vient en complément d‘un prêt conventionné (PC) ou d‘un prêt à l‘accession sociale (PAS). Il est accordé par le CCF pour l‘acquisition d‘une résidence principale, dans le neuf ou dans l‘ancien, avec ou sans travaux. Il peut aussi servir à financer un investissement locatif ou des travaux ou transformation d‘un local en habitation. Son montant et son taux sont réglementés et limités.

Prêt à taux zéro
Crédit sans intérêt proposé par tous les organismes et établissements financiers ayant signé une convention avec l’Etat. Le Prêt à Taux Zéro est destiné à l’achat d’un logement neuf ou d’un logement ancien sous condition de travaux important. Il est limité à 20 % du montant global d’acquisition, et peut faire office d’apport personnel. Peuvent en être bénéficiaires les ménages dont les ressources sont limitées à un plafond fixé par décret. Son montant est fonction de la taille de la famille et de la zone géographique d’implantation du logement. Sa durée de remboursement varie en fonction des revenus du ménage emprunteur.

Privilège de Prêteurs de Deniers (P.P.D.)
Il existe deux sortes de garanties réelles : l‘hypothèque conventionnelle et le privilège de prêteurs de deniers. Le P.P.D. ne peut s‘appliquer qu‘aux biens existants, il ne peut donc pas être utilisé pour les ventes sur plan (Vente en l‘Etat Futur d‘Achèvement) ou pour la construction d‘une maison individuelle.

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Q

Quantième
Date à laquelle le montant de la mensualité du prêt doit être réglé.

Quotités
Taux de prise en charge que l’emprunteur a choisi lors de son adhésion. La « quotité » est la part du prêt pour laquelle l’emprunteur est assuré.
Dans certains contrats d’assurance, les quotités décès et incapacité de travail peuvent être différentes. Et dans d’autres, l’assureur impose la même quotité.

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R

Rachat de crédit
C’est la possibilité qui est donnée aux particuliers trop endettés de racheter l’ensemble des crédits en cours et de les remplacer par un prêt unique avec une durée plus longue et un taux d’intérêt moins élevé. Les mensualités peuvent alors être réduites de moitié pour permettre aux particuliers concernés de vivre de manière plus confortable.

Réaménagement
Renégociation des conditions du prêt consenti par l’établissement prêteur ; il peut être aussi formalisé par un avenant.

Remboursement anticipé
Remboursement par l‘emprunteur d‘une partie ou de la totalité de son prêt avant l‘expiration de la durée initiale de celui-ci.

Report d’échéance
Décision que peut prendre le prêteur pour le paiement d’une mensualité à une date ultérieure.

Résiliation
Cessation définitive et anticipée du contrat. La plupart des contrats se renouvellent automatiquement, ne prenant fin que si l‘assuré ou la société d‘assurance les résilie. Il ne suffit donc pas de cesser de payer la cotisation. Chaque partie doit respecter certains délais et certaines formes pour demander la résiliation. A défaut, le contrat continue. Certaines situations (mariage, déménagement) permettent de mettre fin au contrat.

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S

Sinistre
Evènement (incendie, décès) qui fait jouer les garanties du contrat : indemnité, capital ou rente. Pour les assureurs de responsabilité civile, il n‘y a sinistre que si la victime réclame un dédommagement au responsable assuré. Il faut déclarer un sinistre dans les 5 jours ouvrés (2 s‘il s‘agit d‘un vol) à compter de la date du sinistre ou du jour où l‘assuré en a eu connaissance.

Souscripteur
Personne qui signe le contrat et paie les cotisations. Parfois à distinguer de l‘assuré ou du bénéficiaire.

Surendettement
Lorsque les dettes d‘un ménage sont supérieures à leur capacité de remboursement, on parle de surendettement. Il est possible de saisir la commission de surendettement départementale auprès de la Banque de France pour tenter de rechercher des solutions amiables ou judiciaires, aux problèmes rencontrés par les ménages ayant contracté un endettement excessif.
La commission de surendettement peut subordonner l‘échelonnement, la réduction ou l‘effacement de la dette. Bien entendu, le débiteur doit s‘abstenir de tout acte qui aggraverait son insolvabilité.

Suspension de garantie
Suppression provisoire de la garantie. En cas de non-paiement de la cotisation d‘un contrat autre que d‘assurance vie, la garantie est suspendue trente jours après l‘envoi par l‘assureur de la lettre recommandée de mise en demeure. Dès lors, l‘assureur ne prend plus en charge les sinistres. Cependant, les cotisations restent dues. En cas de vente d‘une voiture, la garantie est automatiquement suspendue à minuit le jour de la vente. Si l‘assuré ne rachète pas de véhicule, le contrat sera résilié six mois après.

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T

T.E.G. (Taux Effectif Global)
Il mesure le coût total d‘un prêt. Il comprend les intérêts d‘emprunt, les frais de dossier, les frais d‘assurance et les frais qui peuvent intervenir directement ou indirectement dans l‘opération.

Taux Capé
C‘est un taux révisable qui ne pourra dépasser un certain plafond, ou descendre en deçà d‘un certain plancher fixé à l‘avance.

Taux de base
Taux de référence déterminé par chaque maison de crédits.

Taux Fixe
Taux d‘intérêt du prêt ne subissant aucune variation pendant toute la durée du prêt.

Taux de l’usure
Taux maximum qu’un prêteur quel qu’il soit peut demander. Au-delà cela constitue une infraction pénale (ce taux est défini par la loi publié trimestriellement).

Taux d’endettement
Le taux d’endettement ne peut excéder 33%. C’est le rapport entre les revenus et le remboursement des créances.

Taux révisable (ou variable)
Taux d‘intérêt de prêt qui évolue à la hausse comme à la baisse en fonction d‘un indice défini.
C‘est un choix moins coûteux au départ, plus souple mais comportant un risque.

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U

Usufruit
L‘usufruit peut se définir comme le droit de jouir d‘une chose appartenant à autrui à la condition de conserver cette chose. Le bénéficiaire de l‘usufruit est appelé l‘usufruitier. L‘usufruit peut être consenti pour une période déterminée ou à vie. Le propriétaire d‘un bien faisant l‘objet d‘un usufruit est appelé le nu-propriétaire.

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V

Valeur de rachat
Valeur de certains contrats d‘assurance sur la vie dont le souscripteur cesse de payer les cotisations. Le contrat cesse dès la demande de rachat. La société d‘assurances verse à l‘assuré la valeur de rachat correspondant à la partie disponible de l‘épargne constituée.

Valeur de vente (valeur vénale)
Après un accident de la circulation, les sociétés d‘assurance versent une indemnité qui ne dépasse généralement pas la valeur vénale de la voiture. C‘est le prix de vente au jour du sinistre, estimé par l‘expert.

Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.)
Toute vente d‘un immeuble à construire ainsi que du terrain doit être régie soit par un contrat de vente en l‘état futur d‘achèvement, soit par un contrat de vente à terme. Par le V.E.F.A., l‘acquéreur devient immédiatement propriétaire du sol et des constructions déjà réalisées et propriétaire des constructions à venir au fur et à mesure de l‘avancement des travaux.